La pension alimentaire figure parmi les arrangements financiers entre deux ex-conjoints qui doivent faire face à une séparation ou un divorce. Elle peut être décidée d’un commun accord ou imposée par le juge. Elle concerne l’entretien des enfants mineurs et dans le cas de divorce pour rupture de vie commune, celui de l’ex- conjoint qui a les revenus les plus bas.
Se séparer ou divorcer de son conjoint quand on a des enfants n’implique pas de rupture de communication avec son ex et encore moins de ne plus avoir à satisfaire les besoins des enfants. Séparé ou pas, tout parent se doit de contribuer, de manière financière ou matérielle, aux besoins de ses enfants. D’où le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. Le but est que les enfants ne subissent pas une baisse du niveau de vie à cause de la rupture entre leurs parents. S’il y a divorce pour rupture de vie commune, le conjoint, qui a la garde des enfants, peut également demander une pension alimentaire.
Un droit pour les enfants
Selon les dispositions du Code civil, la pension alimentaire est versée : "pour l'entretien des enfants mineurs ; pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce, et au-delà de la procédure, en cas de divorce pour rupture de la vie commune". Si les enfants sont issus d’une filiation naturelle, la pension alimentaire ne peut être demandée uniquement si la reconnaissance paternelle a été clairement établie. Et le partage de l’autorité parentale n’exclut pas le versement d’une pension ni même le fait de confier les enfants à un tiers ou à un établissement éducatif.
Le parent créditeur doit être tenu au courant de tout changement de domicile du débiteur. S'il ne le fait pas, il est passible d’une peine d'emprisonnement et d’une amende. La bonne nouvelle : les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint(e) et aux enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable, si c’est la justice qui a décidé de ce versement, et si elles ont réellement un caractère alimentaire.
|
