Pendant longtemps, la garde partagée, simple initiative des parents, est restée dans l’ombre. Depuis 2002 la garde alternée apparaît dans le Code civil.
Divorcer de son partenaire ne veut pas dire divorcer de ses enfants. Pourtant lorsqu’un couple se sépare, il est courant que l’un des deux voit moins les enfants, à moins que les ex partenaires n’aient choisi le système de garde alternée. Cet argument mis en avant par tous, notamment les associations prônant les droits des papas, a finalement été entendu. En 2002, la garde alternée est approuvée par le Parlement français et fait son entrée dans le code civil.
Selon la disposition légale, la garde alternée peut être décidée par les parents d’un commun accord ou par un juge si un seul des parents est demandeur. Quand il n’y a aucune entente entre les deux parties, c’est également au juge que revient la tâche de statuer sur la garde de l’enfant, dans l’intérêt suprême du mineur. Un juge peut donc d’imposer la garde partagée même si les parents sont contre.
Des décisions prises au cas par cas
L’objectif de cette nouvelle loi est de maintenir les liens entre les enfants et les deux parents. D’un point de vue légal, le critère de l’âge des enfants n’est pas nécessairement pris en considération lors de la décision du juge, même si les professionnels de la petite enfance estime que l’âge de l’enfant est déterminant.
Pour le juge, il s’agit plus de prendre une décision au cas par cas, en essayer de préserver au mieux l’équilibre des enfants. Leur faculté de compréhension, la relation entre les ex-conjoints, les conditions matérielles, c'est-à-dire, la proximité des deux domiciles et l’espace aménagé pour les enfants sont des éléments qui font pencher la décision du juge dans un sens ou dans l’autre. Aussi et c’est sans doute le plus important des critères, la discrétion et le respect de chaque parent quant à la relation que les enfants entretiennent avec l’autre parent.
Conformément aux arrangements de la loi de 2002, un système de surveillance est mis en place pour éviter les abus. S’il y a déménagement, la partie concernée est dans l’obligation de fournir les informations nécessaires à l’autre partie. Dans le cas contraire, il existe une possibilité d’avoir recours au juge. D’ailleurs, ce dernier dispose des pouvoirs requis pour interdire la sortie du territoire sur le passeport des parents. Il est aussi en mesure de proposer une médiation aux parents. Car les droits nouveaux engendrent aussi des devoirs qui incombent aux parents.
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