Le papa est parti avant même la naissance de bébé. Nous sommes séparées ou divorcées, mais notre ex-compagnon tient à assumer son rôle de père. Parmi les nombreux termes légaux qui entrent en jeu dans une telle situation : le droit de visite.
Le droit de visite est un des arrangements survenu après une séparation entre deux personnes qui ont eu un enfant ensemble.
Si nous avons la garde de bébé, c’est à notre ancien compagnon que le juge accordera habituellement un droit de visite. Légalement, le droit de visite se fait pendant la journée alors que le droit de visite et d’hébergement a lieu le jour comme la nuit. Il s’exerce traditionnellement un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, lorsque notre enfant est scolarisé. Le droit d’être tenu informé de tout ce qui concerne la vie de l’enfant.
Selon le Code civil, "Le droit de visite est le droit du parent de passer du temps avec l’enfant et le droit de l’enfant de passer du temps avec le parent". C’est aussi le droit de demander et de recevoir des informations sur tout ce qui concerne la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant.
C’est donc à la personne qui a la garde de l’enfant de s’assurer que notre ex-compagnon sera tenu informé de ces questions.
D’autre part, les autres personnes ou établissements en situation d’autorité, par exemple, l’école, le médecin ou la garderie où va bébé, doivent faire parvenir au papa tout rapport ou renseignement que ce dernier leur demande. C’est dire qu’à ce titre, notre ex possède les mêmes droits que nous qui avons la garde de notre enfant.
Intervention de la JAF
Dans le cas où nous n’arrivons pas à trouver un terrain d’entente, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixera les modalités de l’exercice du droit de visite. Les décisions sont prises en fonction des situations de chaque famille. Nous ne pouvons nous opposer à la décision du juge. Toutefois, si notre ex-compagnon et nous sommes arrivés à un arrangement, le JAF doit homologuer cet accord.
Mais retenons que le juge a la prérogative de refuser un droit de visite pour des motifs graves. Il peut aussi, en cas de difficultés ou si jamais il pense que l’enfant peut être exposé à un certain danger, fixer le droit de visite en présence d’un tiers ou dans un lieu neutre, connu comme "le point de rencontre", en présence de professionnels des affaires familiales.
La loi prévoit que le parent titulaire du droit de visite puisse porter plainte pour non-représentation de l’enfant auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou du procureur de la République, si jamais celui qui a la garde ne respecte pas les arrangements. En cas d’infraction, la personne court le risque d’un emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende. En revanche, notre ex qui a un droit de visite ne peut décider de la façon dont nous élevons notre enfant.
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